Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de ventes régissent les relations contractuelles entre Martin Damay et son client, les deux parties les acceptant sans réserve. Ces conditions prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite. Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions particulières de vente énoncées sur ce site et déclare expressément les accepter sans réserve.

1. Produits

Les photographies illustrant les produits n’entrent pas dans le champ contractuel, c’est à dire qu’il peut exister une différence entre la photographie et le tableau lui- même. Ceci étant dû aux différents types d’écrans de visualisation et à leurs réglages. Dans tous les cas Martin Damay conseille de voir le produit avant l’achat.
Caractéristiques des produits : Les tableaux sont des toiles tendues sur un châssis. Ils sont vendus sans cadre. Les bords du tableau peuvent être peints ou non- peints. Le recadrage de l’image implique parfois une différence avec le format lui- même ; dans ce cas se référer au format indiqué.
Les tableaux sont signés et / ou paraphés et datés ou par exemple 2022 = XXII. Nous attirons l’attention sur le fait qu’il peut exister une différence du tableau entre la date de publication et la date de l’achat ; le tableau étant susceptible de modifications par l’artiste lui- même pendant ce temps (lui seul se réserve ce droit).

2. Achats

Confirmation de commande
Mr Damay confirme l’acceptation de sa commande au client à l’adresse postale ou/ et mail que celui-ci aura communiqué. La vente ne sera conclue qu’à compter de son paiement en intégralité comme mentionné sur la boutique du site.
Mr Damay se réserve le droit d’annuler toute commande d’un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure. Les informations énoncées par l’acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d’erreur (ou de manque) dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit.

Retours et rétractations :
Le client a la possibilité de préalablement voir l’œuvre lors d’une exposition ou sur rendez- vous, avant l’achat.
Rétractation : Pour favoriser la qualité de ses œuvres, Martin Damay ne pratique les retours de ceux-ci qu’en cas de raison majeure. Dans les autres cas les produits ne sont ni repris ni échangés.
Le droit de rétractation ne comprend pas les frais de port, qui restent à la charge du client.
Dans le cas d’un produit retourné, celui- ci ne sera accepté qu’en parfait état.

3. Livraison et délais

Les livraisons sont effectués par La poste ou par transporteur, suivant le poids de la commande.
(Il est également possible que Martin Damay effectue lui- même la livraison. Dans ce cas, ceci ne modifie pas les frais de port inclus lors de l’achat).
Les retards éventuels dans la livraison ne donnent pas le droit à l’acheteur de réclamer des dommages et intérêts : sont considérés comme cas de force majeure déchargeant Mr Damay de son obligation de livrer: guerre, émeute, incendie, grèves, accidents, épidémie, et l’impossibilité d’être approvisionnés. Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire. Vérifiez toujours votre colis à l’arrivée. Tout défaut du colis à l’arrivée (cassé, choqué, ou même ouvert, etc…) doit être dûment constaté.
Une assurance peut être contractée pour les envois des articles ; Dans ce cas se renseigner sur ce point ou le demander à la commande.

Délais :
Les délais de livraison sont indiqués sur la fiche des produits. Ils sont prolongés de 30 jours lorsque dans le délai de livraison sont comprises les dates du 20 juillet au 15 Août, et de cinq jours lorsque dans le délai sont comprises les dates du 25 décembre au 01 janvier.

Le délai coure à partir du jour de l’achat avant 12 h (heure française).
Le délai peut être prolongé proportionnellement au nombre de produits achetés ; par exemple : 2 tableaux achetés dans la même commande.

Voici les détails spécifiques selon la modalité de paiement :
– Paiement par Paypal, Stripe…: le délai coure à partir du règlement effectif sur le site paypal / Stripe…
– Virement bancaire : Si ce mode de paiement est proposé, le délai coure à partir du virement effectif sur le compte bancaire receveur.
– Paiement par chèque (ce mode de paiement n’est pas proposé)

Mr Damay se réserve le droit de ne pas livrer dans des pays qui rendent impossible la livraison : – difficultés de distance ou raisons politiques, – acheminements incertains.

(Cas particulier : L’achat n’engage pas Martin Damay d’exécuter la livraison pour la raison suivante si un de ces article, produit “unique”, se trouve acheté par deux clients différents au même moment sur le site.
Dans ce cas de l’impossibilité pour le client le plus tardif d’acquérir le produit payé, il sera entièrement remboursé, à moins d’un désir express de sa part de commander une autre œuvre (dans ce cas il y aura devis).
Mr Damay est déchargé de toute responsabilité dans le cas de deux achats simultanés du même produit qui résulte d’une interaction informatique.

4. Prix

Les prix sont exprimés en euros et net de toute taxe.
Le prix indiqué sur la fiche produit initiale ne comprend pas le transport.
Le prix total récapitulatif comprend le produit, les frais d’emballage, (la caisse dans certains cas) le prix du port comme indiqué.

5. Paiement

Le prix facturé au client est le prix indiqué sur la confirmation de commande.
Les identifiants de carte bancaire ne sont demandés par les services compétents (paypal, autre…) et autorisés que pour les achats. Ils ne font jamais l’objet de traitements non mentionnés.
Mr Damay est dégagé de responsabilité dans le cas de piratage, hacking, s’il y a lieu lors des paiements.
Mr Damay se réserve le droit de refuser toute commande d’un client avec lequel existerait un litige. la commande ne sera expédiée qu’à réception du règlement.

Livraison, poids :
Le poids d’une œuvre en e-boutique est donné à titre indicatif pour permettre l’attribution proportionné des frais de livraison. Il se veut en cohérence avec l’article mais n’entre pas dans le champ contractuel.
(Pour des raisons rares de livraison à proximité, Martin Damay peut choisir, et lui seul, un remboursement d’une partie des frais de port au client qui a payé).

6. Litiges

Le présent contrat est soumis au droit français. Mr Damay ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d’une mauvaise utilisation des produits commercialisés.
La responsabilité de Mr Damay sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits. En cas de difficultés dans l’application du présent contrat, l’acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable notamment avec l’aide d’une association professionnelle de la branche, d’une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix.
Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n’interrompt pas le “bref délai” de la garantie légale, ni la durée de la garantie contractuelle. Il est rappelé qu’en règle générale et sous réserve de l’appréciation des Tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose que l’acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur. Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d’exposer ses situations. En cas de litige, le client s’adressera par priorité à l’entreprise pour obtenir une solution amiable. Le Tribunal de Commerce d’Avignon est seul compétent, quels que soient le lieu de livraison, d’achat, et le mode de paiement utilisé.

7. Garantie

Dans tous les cas Mr Damay ne pourra être tenu pour responsable pour non respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans le pays de réception, la responsabilité de Mr Damay est systématiquement limitée à la valeur du produit mis en cause, valeur à sa date de vente. En toute hypothèse, le client bénéficie de la garantie légale d’éviction et des vices cachés (Art.1625 et suivants du Code Civil). A la condition que l’acheteur fasse la preuve du défaut caché, le vendeur doit légalement en réparer toutes les conséquences (art.1641 et suivants du code civil) ; si l’acheteur s’adresse aux tribunaux, il doit le faire dans un ” bref délai ” à compter de la découverte du défaut caché (art.1648 du code civil). Vous pouvez contacter le service clients : 5 jours sur 7 ( du lundi au vendredi inclus) par mail.

8. Informations légales

Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la commande est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l’acheminement des commandes, l’établissement des factures. Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la commande.
Conformément à la loi ” Informatique et Libertés “, le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) n°2093669 V0. Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu’il peut exercer auprès de Mr Damay. De plus, Mr Damay s’engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à un tiers.

9. Loi informatique et liberté

Le site fait l’objet d’une déclaration de traitements automatisés auprès de la CNIL, en application des dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978.
Les informations personnelles collectées sur ce site sont intégrées aux fichiers de martindamay.fr
Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à la gestion des commandes.
En vertu de la loi précitée, vous avez le droit :
De vous opposer, pour les motifs légitimes, à ce que des données à caractère personnel vous concernant fassent l’objet d’un traitement ;
De vous opposer, sans frais, à ce que les données vous concernant soient utilisées à des fins de prospection, notamment commerciale, par le responsable actuel du traitement ou celui d’un traitement ultérieur.
D’interroger le responsable du traitement en vue d’obtenir : la confirmation que des données à caractère personnel vous concernant font ou ne font pas l’objet d’un fichier ; des informations relatives aux finalités du fichier, aux catégories de données personnelles fichées et aux destinataires auxquels les données sont communiquées ; la communication, sous forme accessible, des données à caractère personnel vous concernant ainsi que toute information disponible quant à l’origine de celle-ci ;
au titre du droit de rectification, d’exiger du gestionnaire du fichier que soient, selon les cas, rectifiées, complétées, mis à jour ou effacées les données à caractère personnel vous concernant, qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite.
Vous pouvez exercer ces droits en envoyant un e-mail ou un courrier.
Toutefois, nous attirons votre attention sur le fait que certaines informations recueillies sont nécessaires au traitement et à la satisfaction de vos commandes.
Lors de la collecte des informations, vous êtes informé du caractère obligatoire ou facultatif des réponses à fournir, conformément à l’article 32 de la loi n°87-17 du 6 janvier 1978.